UNE CLAUSE D'EXECUTION FORCEE

Une clause d'exécution forcée dans un pacte d'associés est une disposition par laquelle les parties conviennent que les obligations prévues dans le pacte devront être exécutées par les parties contractantes, même en cas de cession des actions ou de changement d’associé. Autrement dit, elle permet d’éviter que la cession de parts ou d’actions d’un associé n’entraîne la libération de ses obligations prévues dans le pacte d’associés.

Contexte juridique :

L'article 1206 du Code civil (issu de la réforme du droit des contrats de 2016) dispose que lorsqu'une obligation est cédée à un tiers (via une cession de contrat ou un transfert), l'obligation elle-même ne suit pas nécessairement l'objet cédé. En d'autres termes, un associé qui cède ses parts ou actions à un tiers peut théoriquement être libéré des obligations personnelles liées au pacte d'associés, à moins qu'une clause spécifique ne le prévoie autrement.

Objectifs de la clause d'exécution forcée :

1. Maintenir les obligations en cas de cession : Cette clause a pour objectif d'assurer que les engagements contractés dans le pacte d'associés continuent à s'appliquer même en cas de cession des parts ou actions de l'un des associés. Sans cette clause, les obligations prévues par le pacte pourraient cesser d'être applicables pour un associé qui a cédé ses titres.
2. Stabilité des engagements dans la durée : La clause d’exécution forcée vise à maintenir la stabilité des engagements, en empêchant un associé de se libérer de ses obligations simplement en cédant ses actions à un tiers. Cela garantit que les obligations du pacte d’associés s’imposent toujours à l’associé initial ou à son successeur, selon les cas.

Contenu de la clause :

• Renonciation à l'application de l'article 1206 du Code civil : La clause précise que les parties renoncent à l'application de l'article 1206, ce qui signifie que la cession des actions ou parts sociales n’entraîne pas la libération des obligations prévues dans le pacte.
• Exécution forcée des obligations : Elle peut prévoir que l'associé cédant continue d'être tenu responsable des engagements prévus dans le pacte après la cession de ses titres, ou que l'acquéreur (nouvel associé) devra reprendre toutes les obligations du cédant. Ce mécanisme permet d’assurer que l'équilibre entre les associés n’est pas rompu par une cession.
• Applicabilité aux nouveaux associés : Dans certains cas, la clause peut stipuler que tout nouvel associé (en cas de cession ou transmission de parts) est tenu de respecter les termes du pacte, soit en acceptant expressément de l'intégrer, soit de manière automatique par adhésion.

Exemple de cas d’application :

Imaginons un pacte d'associés qui prévoit des engagements spécifiques entre les associés, comme des clauses de non-concurrence, des restrictions sur la cession d'actions (clause de préemption), ou des obligations financières (comme des apports en compte courant). Sans une clause d'exécution forcée, un associé pourrait potentiellement céder ses parts à un tiers et être libéré de ses engagements contractuels. Cela pourrait déséquilibrer les relations entre les autres associés restants.

Avec une clause de dérogation à l'article 1206, l'associé cédant ou l'acquéreur est toujours lié par les engagements du pacte d'associés, garantissant ainsi la stabilité du fonctionnement de la société et des obligations contractuelles.

Enjeux pratiques :

• Protection des engagements contractuels : Cette clause protège les engagements des associés et empêche un associé de se libérer de ses obligations simplement en cédant ses actions. Cela permet de maintenir la cohérence et l'efficacité du pacte d'associés même en cas de changement de la composition des associés.
• Transfert des obligations au cessionnaire : La clause peut aussi prévoir que le nouvel acquéreur (l'associé cessionnaire) reprendra les obligations de l'associé sortant, garantissant ainsi que les obligations continuent à être respectées même par les nouveaux associés.
• Maintien de l'équilibre : En garantissant que les engagements pris dans le pacte subsistent même après une cession, cette clause préserve l'équilibre contractuel initial, en évitant que des changements d'associés ne modifient l'équilibre des droits et des obligations.

Limites et précautions :

• Clause de renégociation ou de sortie : Les parties peuvent prévoir des mécanismes pour adapter les obligations en cas de cession importante, ou pour faciliter la sortie d'un associé tout en respectant les engagements du pacte.
• Force exécutoire : Pour être opposable au cessionnaire (nouvel associé), cette clause doit être bien rédigée et clairement acceptée par l’ensemble des parties, y compris les nouveaux associés.
• Respect du droit des sociétés : Cette clause doit également être conforme aux règles du droit des sociétés (notamment pour les sociétés par actions simplifiées ou SARL), qui régissent les cessions de parts et les obligations des associés.

Conclusion :

La clause d'exécution forcée - dérogation à l'article 1206 du Code civil permet d'assurer la continuité des obligations contractuelles entre associés, même en cas de changement de composition du capital de la société. En empêchant un associé de se libérer de ses engagements simplement par la cession de ses parts ou actions, cette clause garantit la stabilité et la cohérence du pacte d'associés sur le long terme. Elle est particulièrement utile pour préserver les équilibres internes et protéger les intérêts des associés restants.