Le pacte d'associés est un accord juridique qui est généralement conclu entre les différents associés d'une société nouvelle ou existante.
Il a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l'entreprise ainsi que les droits et obligations de chacun des associés. Le pacte d'associés peut aborder plusieurs sujets, tels que la répartition des bénéfices et des pertes, la gestion de l'entreprise, les conditions de cession des actions ou parts sociales de chacun, la prise de décision, etc. Il est généralement rédigé par un avocat spécialisé en droit des sociétés et doit être signé par tous les associés concernés.
Le pacte d'associés est donc un outil essentiel pour assurer la bonne gestion et la pérennité de l'entreprise en évitant les éventuels conflits entre associés.
Lors de la création de la société, il peut s’avérer utile de penser aux conflits potentiels qui pourraient survenir plus tard.
Comme dans toute union, la situation personnelle des associés peut évoluer, et les associés personnes physiques ou personnes morales peuvent ne plus se retrouver dans ce qui les liait à l’origine sans parvenir à se projeter vers un avenir commun.
Dans ce cas de figure, la séparation sera plus douce pour chacun si tout a été planifié à l’avance.
Il est préférable de négocier et signer un pacte lors de la création de la société, ou lors de l'entrée au capital d'un nouvel associé dans la société si celle-ci est déjà créée.
Cependant, il est possible de rédiger un pacte d'associés à tout moment de la vie de la société.
En outre, un pacte d'associés peut être modifié, ou encore un nouveau pacte d'associés peut être signé à tout moment de la vie de la société en fonction de l'évolution de la situation de tel ou tel associé, ou de la société elle-même.
Comme tout autre contrat, le pacte d'associé ne lie que les parties signataires. C'est pour cette raison qu'en cas d'entrée au capital d'un nouvel associé, il est nécessaire ou préférable de signer un nouveau pacte ou rédiger un avenant.
Par ailleurs, le pacte d'associés étant un contrat généralement signé avec les mêmes personnes que les statuts de la société, il peut se poser un problème de conflit entre les clauses du pacte et les clauses des statuts.
Dans ce cas le pacte doit indiquer si tout ou partie de ses clauses seront réputées supérieures aux clauses des statuts, sous réserve des dispositions impératives applicables à la forme juridique de la société.
Les pactes d'associés sont généralement structurés de la même façon quelque soit le rédacteur.
En revanche, chaque pacte doit répondre à la relation particulière entre les associés.
Il est impossible de dupliquer intégralement un pacte d'associés déjà utilisé dans une autre société.
Chaque cas est particulier et le rédacteur doit tenir compte de l'ensemble des contraintes qui lui ont été exposées.
C'est pourquoi il est impossible de proposer une liste exhaustive de l'ensemble des clauses susceptibles d'être insérées dans un pacte.
En revanche, il est possible de présenter les principales clauses, celles que l'on retrouve régulièrement dans les pactes modernes.
Sont explicitées ci-dessous, les clauses suivantes :
Une clause d'inaliénabilité dans un pacte d'associés est une disposition qui interdit ou restreint la cession ou la vente des parts ou actions détenues par les associés d'une société pendant une période déterminée.
Une clause de préemption dans un pacte d'associés est une disposition contractuelle qui oblige un associé souhaitant vendre tout ou partie de ses actions à les proposer en priorité aux autres associés avant de les céder à un tiers extérieur. Cette clause vise à contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires et à préserver l'équilibre interne de la société.
La clause de drag along (ou "droit d’entraînement" en français) est une disposition contractuelle, généralement présente dans les accords entre actionnaires, qui permet à un ou plusieurs actionnaires majoritaires de forcer les actionnaires minoritaires à vendre leurs actions si une vente de l'entreprise est décidée.
La clause de shotgun (ou "clause d’achat-vente forcée") est une disposition présente dans certains pactes d'associés ou d'actionnaires qui permet de résoudre des situations de conflit ou de blocage entre associés en organisant un mécanisme de rachat forcé des parts.
Une clause de distribution de dividendes dans un pacte d'associés est une disposition qui régule la manière dont les bénéfices d'une société sont distribués sous forme de dividendes aux actionnaires. Cette clause permet de définir les règles et les conditions sous lesquelles les dividendes sont attribués, en prenant en compte les droits et les intérêts de chaque associé ou actionnaire.
Les clauses "Good Leaver" et "Bad Leaver" dans un pacte d'associés sont des dispositions qui régissent les conditions de sortie d'un associé (souvent un fondateur, dirigeant ou salarié-actionnaire) de la société. Elles déterminent les conséquences financières et les modalités de rachat des actions de l'associé en fonction des circonstances de son départ, en distinguant un départ favorable ("Good Leaver") d'un départ défavorable ("Bad Leaver").
Une clause de retrait dans un pacte d'associés ou pacte d'actionnaires est une disposition qui permet à un ou plusieurs associés de quitter la société dans certaines conditions prédéfinies. Cette clause organise les modalités de sortie d'un associé tout en préservant les intérêts des autres parties au pacte ainsi que l'équilibre de la société. Elle est particulièrement utile pour encadrer et structurer le départ d'associés afin d'éviter des conflits ou des perturbations au sein de la société.
Une clause d'exclusion dans un pacte d'associés est une disposition qui prévoit les conditions et modalités selon lesquelles un associé peut être contraint de céder ses parts ou actions dans la société. Elle vise à protéger les intérêts des autres associés ou de la société elle-même en cas de comportement nuisible ou de situation incompatible avec les objectifs du groupe.
Une clause de liquidité dans un pacte d'associés ou pacte d'actionnaires est une disposition contractuelle qui vise à assurer à certains associés, souvent les associés minoritaires ou les investisseurs financiers la possibilité de céder leurs parts ou actions dans certaines conditions préétablies. Elle permet de garantir qu'ils ne resteront pas bloqués dans la société sans possibilité de liquider leur investissement.
Le droit de suite fait référence à une clause spécifique qui permet à un associé ayant vendu ses actions de bénéficier d'un complément de prix si ces actions sont revendues à un prix plus élevé dans un délai déterminé.
Une clause d'adhésion au pacte dans un pacte d'associés est une disposition contractuelle qui oblige les nouveaux associés ou actionnaires à adhérer aux termes du pacte existant lorsqu'ils acquièrent des parts sociales ou des actions dans la société. Cette clause permet de garantir que les nouveaux entrants respectent les engagements pris par les parties au pacte initial.
La clause d'imprévision dans un pacte d'associés est une disposition qui permet de réviser ou de renégocier les obligations contractuelles lorsque des circonstances imprévues et exceptionnelles rendent l'exécution du contrat particulièrement difficile ou onéreuse pour l'une des parties. Ce mécanisme est prévu pour faire face aux changements majeurs qui, sans rendre impossible l'exécution du pacte, modifient de manière significative l'équilibre initial des engagements entre les associés.
Une clause d'exécution forcée dans un pacte d'associés est une disposition par laquelle les parties conviennent que les obligations prévues dans le pacte devront être exécutées par les parties contractantes, même en cas de cession des actions ou de changement d’associé. Autrement dit, elle permet d’éviter que la cession de parts ou d’actions d’un associé n’entraîne la libération de ses obligations prévues dans le pacte d’associés.
Dans un pacte d’associés, une clause de résolution amiable des litiges est une disposition contractuelle visant à encourager les parties à résoudre les différends ou conflits éventuels de manière amiable avant de recourir aux tribunaux ou à l’arbitrage. Cette clause constitue un mécanisme de prévention des litiges et de limitation des coûts juridiques.
Une clause de compétence d'attribution dans un pacte d'associés peut être valable sous certaines conditions, mais elle est encadrée par des règles spécifiques en fonction de la juridiction dans laquelle le pacte est signé et des matières concernées.
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