Une action en nomination d’un administrateur provisoire est une mesure judiciaire permettant de désigner temporairement un tiers pour administrer une société, généralement dans un contexte de conflit entre associés. Cette action vise à préserver les intérêts de la société lorsque le conflit entre les associés ou les dirigeants compromet sa gestion ou menace sa survie. En France, cette action est souvent fondée sur les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil et de l'article 872 du Code de procédure civile pour les sociétés civiles, ainsi que l’article L. 225-232 du Code de commerce pour les sociétés anonymes. Conditions de la nomination d’un administrateur provisoire

Les conditions varient en fonction de la nature de la société et de la gravité du conflit. 

L'action en revendication des parts sociales dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une action juridique qui permet à un tiers ou à un associé de revendiquer la propriété des parts sociales d’un autre associé, notamment dans le cadre d'un conflit ou d'une situation où la titularité des parts sociales est contestée. Cette action est régie par les dispositions du Code civil et du Code de commerce, en particulier les articles 1832 et suivants pour les sociétés et l’article L. 223-16 du Code de commerce pour les SARL.

L'action en dissolution judiciaire dans le cadre d'un conflit d'associés est une mesure juridique permettant de demander la dissolution d'une société lorsque les désaccords entre associés rendent impossible son fonctionnement et la réalisation de son objet social. Cette action est souvent envisagée en dernier recours, car elle implique la cessation définitive de l’activité de la société et la liquidation de son patrimoine. En France, cette action est fondée sur les dispositions de l'article 1844-7, 5° du Code civil pour les sociétés civiles et commerciales, y compris les SARL et les sociétés anonymes.

L’exercice du droit de retrait en cas de conflit d’associés est un mécanisme permettant à un associé de quitter la société en récupérant la valeur de ses parts ou actions, lorsque le conflit avec les autres associés rend intenable sa participation. Ce droit de retrait, encadré par le droit des sociétés et souvent prévu dans les statuts ou par la jurisprudence, vise à offrir une solution moins radicale que la dissolution de la société et peut être exercé sous certaines conditions.

L’exercice du droit d’exclusion dans le cadre d’un litige entre associés est un mécanisme permettant à une société ou aux autres associés de forcer le départ d’un associé en raison de comportements ou d’actes qui nuisent à la société ou au bon fonctionnement des relations entre associés. L’exclusion vise donc à protéger la société des conflits internes qui pourraient nuire à sa pérennité. Ce droit n’est pas automatique, il doit être prévu par les statuts ou expressément autorisé par un juge, surtout dans les sociétés où il n’est pas inhérent au statut d’associé.

Le mécanisme de scission de société dans le cadre d'un conflit d'associés est une opération juridique permettant de diviser une société en plusieurs entités distinctes. Cette procédure peut être utilisée pour résoudre un conflit important entre associés, en répartissant les actifs et les activités de manière à ce que chaque groupe d'associés puisse continuer à exploiter une partie de l'activité de manière indépendante. La scission est une alternative à la dissolution ou à l’exclusion d’un associé et peut permettre de préserver la continuité des activités tout en respectant les intérêts des parties impliquées. En France, la scission est encadrée par les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce.

La nomination d’un médiateur dans le cadre d’un conflit d’associés est un processus amiable permettant de résoudre les différends en faisant appel à un tiers neutre, le médiateur, pour faciliter le dialogue entre les parties. Cette démarche est généralement utilisée lorsque les tensions entre associés paralysent la société, mais qu’une solution judiciaire radicale, comme la dissolution ou l’exclusion, n’est pas souhaitée. En France, la médiation en matière commerciale est encouragée par le Code de procédure civile (article 131-1 et suivants) et par certaines dispositions du Code de commerce, qui prévoient des modes alternatifs de règlement des conflits pour préserver les relations commerciales et la stabilité des entreprises.

L'arbitrage dans le cadre d'un conflit d’associés est un mode alternatif de résolution des différends par lequel les associés confient à un arbitre ou à un tribunal arbitral le soin de trancher leur litige. Contrairement à la médiation, où le médiateur aide à faciliter un accord sans imposer de décision, l’arbitrage conduit à une décision contraignante appelée sentence arbitrale. Cette procédure est souvent choisie pour sa confidentialité, sa rapidité, et parce qu'elle offre aux associés un certain contrôle sur le choix de l’arbitre et sur les règles de procédure.