LA CLAUSE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION

Une clause de compétence d'attribution dans un pacte d'associés peut être valable sous certaines conditions, mais elle est encadrée par des règles spécifiques en fonction de la juridiction dans laquelle le pacte est signé et des matières concernées.

Définition de la clause de compétence d'attribution :

Une clause de compétence d'attribution (ou clause attributive de compétence) désigne une disposition par laquelle les parties à un contrat s'accordent à soumettre tout litige découlant de ce contrat à une juridiction spécifique, en dérogeant aux règles normales de compétence territoriale ou matérielle.

Dans le cas d'un pacte d'associés, cette clause permettrait de désigner à l'avance un tribunal spécifique, ou parfois même un tribunal arbitral, pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du pacte.

La validité dans un pacte d'associés, cette clause dépend de plusieurs facteurs :

• Juridiction compétente : En principe, les parties peuvent convenir de choisir une juridiction compétente à condition que cette dernière soit située en France (pour un pacte sous droit français) et que la juridiction choisie ait un lien direct avec l'affaire ou les parties (lieu du siège social, par exemple). Cependant, cette clause ne peut pas priver certains tribunaux normalement compétents de leur compétence, notamment dans des litiges relevant du droit public ou social.
• Limites de la clause pour les sociétés commerciales : En droit commercial, une clause attributive de compétence peut être valable, sous réserve que toutes les parties au pacte soient des commerçants. Si l'un des associés est une personne physique non-commerçante, ou si la société est une entreprise individuelle (plutôt qu'une société commerciale), la clause pourrait être jugée invalide.
• Compétence exclusive : Certains litiges, en particulier ceux relatifs à des droits statutaires, peuvent relever de tribunaux ayant une compétence exclusive. Par exemple, certains litiges liés à la validité d'assemblées générales ou à des décisions sociales ne peuvent pas être déférés à un tribunal autre que celui normalement compétent.
• Clause arbitrale : Il est fréquent dans les pactes d'associés d'inclure une clause compromissoire ou arbitrale qui soumet les différends à un tribunal arbitral plutôt qu'à une juridiction étatique. Cela peut offrir des avantages tels que la confidentialité, la rapidité de résolution des litiges, et la possibilité de choisir des arbitres experts du domaine.

En résumé :

• Oui, une clause de compétence d'attribution peut être incluse dans un pacte d'associés, mais elle doit respecter certaines conditions légales. Elle est valable notamment lorsque toutes les parties sont des commerçants et qu'il n'y a pas de règles impératives ou de compétence exclusive d'autres juridictions.
• Si l’une des parties n’est pas un commerçant ou si le litige concerne une matière relevant d’une compétence exclusive, la clause pourrait être annulée.
• Une alternative valable est de prévoir une clause arbitrale, qui est souvent utilisée dans les pactes d'associés pour régler les litiges de manière plus flexible.

Il est recommandé de consulter un juriste spécialisé pour s'assurer que la clause respecte bien les règles applicables.