LA CLAUSE DE LIQUIDITE

Une clause de liquidité dans un pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires) est une disposition contractuelle qui vise à assurer à certains associés (souvent les associés minoritaires ou les investisseurs financiers) la possibilité de céder leurs parts ou actions dans certaines conditions préétablies. Elle permet de garantir qu'ils ne resteront pas bloqués dans la société sans possibilité de liquider leur investissement.

Objectifs et utilité de la clause de liquidité :

1. Assurer une sortie encadrée : Cette clause garantit aux associés concernés qu'ils pourront, à un moment donné, sortir du capital de la société, généralement après un certain délai, ou en présence d'événements déclencheurs, comme une introduction en bourse, une fusion, ou une cession.
2. Protéger les investisseurs : Elle est souvent incluse dans les pactes d'associés pour protéger les investisseurs financiers, tels que les fonds d’investissement, qui souhaitent s'assurer qu'ils pourront récupérer leur investissement à terme, en particulier dans des sociétés non cotées, où la liquidité des actions est plus restreinte.
3. Prévoir des modalités claires de rachat : La clause organise les modalités selon lesquelles un associé peut revendre ses parts, que ce soit à la société elle-même, aux autres associés, ou à un tiers, et fixe souvent des règles de valorisation des actions, pour éviter des conflits au moment de la sortie.

Fonctionnement d’une clause de liquidité :

Déclenchement de la  clause de liquidité s'active après une certaine période, ou à la suite d’événements spécifiques tels que :

• Un échec dans l’introduction en bourse.
• Une absence de rachat des actions par un tiers après une période donnée (par exemple, 5 à 7 ans).
• La non-atteinte de certains objectifs financiers ou commerciaux.
• La décision d'un investisseur stratégique de quitter la société.

Modalités de sortie :

La clause de liquidité fixe les modalités selon lesquelles les actions ou parts pourront être vendues :

• Rachat par les autres associés : Les autres associés peuvent se voir offrir un droit de rachat des parts.
• Rachat par la société : Si aucun autre associé ne se porte acquéreur, la société elle-même peut procéder au rachat des actions (sous réserve de ses capacités financières et de la législation applicable, comme les règles de réduction de capital pour les sociétés).
• Vente à un tiers : Si ni les associés ni la société ne sont en mesure de racheter les parts, la clause peut prévoir une mise en vente des actions à un tiers.

Conditions financières :

 La clause peut préciser comment seront valorisées les parts ou actions lors de leur cession. La valorisation peut être basée sur :

• Un accord entre les parties.
• La désignation d’un expert indépendant.
• Un prix fixé selon une méthode prédéterminée (par exemple, un multiple du chiffre d’affaires ou du bénéfice).

Exemple pratique d’une clause de liquidité :

Un fonds d’investissement entre au capital d’une start-up avec une participation de 20 %. Une clause de liquidité est prévue dans le pacte d'associés, stipulant qu’après une période de 5 ans, si la start-up n’a pas été introduite en bourse ou si aucun autre investisseur n’a racheté la participation du fonds, ce dernier pourra :

• Exiger que les fondateurs rachetassent ses actions.
• Si les fondateurs ne sont pas en mesure de racheter, la start-up devra organiser une vente des actions à un tiers acquéreur.

Cette clause garantit ainsi au fonds une sortie possible, même en l’absence de marché pour les actions.

Variantes de la clause de liquidité :

• Clause de cession forcée (drag along) : Parfois associée à une clause de liquidité, cette disposition permet à un actionnaire majoritaire de forcer les minoritaires à vendre leurs parts à un tiers si une opportunité de cession globale de la société se présente. Cette clause vise à faciliter la liquidité en cas de vente complète de la société.
• Clause de sortie conjointe (tag along) : Elle permet aux associés minoritaires de se joindre à la vente des actions par un associé majoritaire, garantissant ainsi leur liquidité dans les mêmes conditions que les majoritaires.

Enjeux et avantages de la clause de liquidité :

• Sécurité pour les investisseurs : Les investisseurs financiers ou les associés minoritaires bénéficient d'une sécurité quant à la possibilité de liquider leur investissement, ce qui est souvent crucial dans les sociétés non cotées, où il n'y a pas de marché secondaire pour les actions.
• Flexibilité pour les fondateurs : Du point de vue des fondateurs ou des actionnaires majoritaires, la clause de liquidité permet de rassurer les investisseurs tout en fixant des modalités encadrées pour la sortie, évitant ainsi des cessions désordonnées ou des conflits.
• Éviter des blocages : La clause prévient les situations de blocage où un associé serait obligé de rester dans la société alors qu'il souhaite récupérer son capital. Elle garantit un mécanisme fluide pour organiser la sortie des associés.

Conséquences juridiques :

• Respect des modalités contractuelles : Comme pour toute clause dans un pacte d'associés, les modalités de la clause de liquidité doivent être rédigées avec soin pour éviter des litiges. Les conditions de valorisation des parts doivent être claires et objectives.
• Cadre légal : Le rachat par la société elle-même est encadré par le Code de commerce, notamment en ce qui concerne la réduction de capital et les procédures liées à l'achat de ses propres actions (articles L.225-209 et suivants pour les sociétés par actions).

Conclusion :

La clause de liquidité dans un pacte d'associés est une disposition clé pour les associés, en particulier les investisseurs, qui souhaitent s’assurer qu’ils pourront, sous certaines conditions, sortir du capital de la société et récupérer leur investissement. Elle garantit une certaine flexibilité et une protection contre l’immobilisation de leur capital, tout en définissant les modalités de cette sortie de manière encadrée et ordonnée.