LE MECANISME DE LA SCISSION

Le mécanisme de scission de société dans le cadre d'un conflit d'associés est une opération juridique permettant de diviser une société en plusieurs entités distinctes. Cette procédure peut être utilisée pour résoudre un conflit important entre associés, en répartissant les actifs et les activités de manière à ce que chaque groupe d'associés puisse continuer à exploiter une partie de l'activité de manière indépendante. La scission est une alternative à la dissolution ou à l’exclusion d’un associé et peut permettre de préserver la continuité des activités tout en respectant les intérêts des parties impliquées. En France, la scission est encadrée par les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce.

Types de scission

Il existe deux principales formes de scission adaptées aux conflits d’associés :

• La scission totale : La société d'origine est dissoute sans liquidation, et l’ensemble de ses actifs et passifs est transféré à deux (ou plusieurs) sociétés bénéficiaires. Les associés de la société initiale deviennent associés des nouvelles entités en fonction de la répartition des actifs et des parts sociales ou actions.
• La scission partielle (ou partielle d’actif) : Une partie seulement des actifs et passifs de la société d’origine est transférée à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvellement créées. La société d’origine continue donc d’exister, mais avec une activité réduite. Ce type de scission est utile si le conflit ne concerne qu’une partie des activités ou actifs de la société.

Objectifs de la scission en cas de conflit d’associés

Le mécanisme de scission vise à :

• Désamorcer les conflits internes : En permettant à chaque groupe d’associés d’exploiter une partie de l’activité de manière autonome, la scission peut atténuer les tensions et éviter les blocages au sein de la société.
• Assurer la pérennité des activités : Plutôt que de dissoudre l’entreprise, la scission permet de continuer les activités sous d’autres structures, ce qui peut être plus avantageux pour les employés, les clients et les créanciers.
• Préserver les intérêts financiers des associés : Chaque associé reçoit une part des actifs ou des actions dans les nouvelles sociétés, ce qui préserve leurs droits financiers et leur permet de continuer à tirer profit de l’activité économique.

Procédure de la scission

La scission suit une procédure réglementée par le Code de commerce :

• Élaboration d’un projet de scission : Les associés ou dirigeants doivent élaborer un projet de scission détaillant la répartition des actifs, des passifs et des activités entre les nouvelles entités. Ce projet doit être approuvé par les organes de direction et de contrôle de la société.
• Rédaction d’un rapport d’évaluation : Un commissaire aux scissions, nommé par le tribunal de commerce, est chargé d’évaluer les actifs et passifs transférés. Son rapport garantit une répartition juste et équilibrée entre les associés et veille à la protection des créanciers.
• Convocation d’une assemblée générale : Les associés de la société d’origine doivent approuver le projet de scission en assemblée générale extraordinaire. Les décisions sont prises selon les conditions de majorité prévues pour les modifications statutaires.
• Création des nouvelles sociétés : Les nouvelles entités bénéficiaires de la scission sont constituées juridiquement, avec une répartition des actions ou parts sociales entre les associés de la société d'origine. Chaque associé devient titulaire des droits dans les nouvelles sociétés selon les proportions fixées dans le projet de scission.
• Publication et opposabilité : L’opération de scission doit être publiée dans un journal d’annonces légales et enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être opposable aux tiers.

Conséquences de la scission

La scission entraîne plusieurs conséquences importantes :

• Dissolution de la société initiale (en cas de scission totale) : Dans une scission totale, la société d’origine est dissoute sans liquidation, et ses actifs sont transférés aux nouvelles sociétés bénéficiaires.
• Répartition des actifs et passifs : Les actifs (immobilisations, brevets, stocks, etc.) et les passifs (dettes, créances) sont répartis entre les nouvelles sociétés. Chaque nouvelle société reprend les engagements de la société d’origine selon les modalités prévues dans le projet de scission.
• Autonomie de gestion pour chaque groupe d’associés : Une fois la scission réalisée, chaque groupe d’associés peut gérer sa propre société sans interférence des autres, ce qui met fin au conflit initial.
• Respect des droits des créanciers : Les créanciers de la société d’origine conservent leurs droits. En cas de non-paiement des dettes transférées, ils peuvent se retourner contre l’une ou l’autre des sociétés bénéficiaires, sous réserve de la solidarité passive des nouvelles entités.

Jurisprudence

La jurisprudence française encadre strictement les scissions et exige que la répartition des actifs soit équitable, en particulier en cas de conflit entre associés. Par exemple, la Cour de cassation rappelle que la scission ne doit pas porter atteinte aux droits financiers et de gestion des associés de manière disproportionnée, sous peine de nullité de l’opération (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-23.457).

Alternatives à la scission

Avant d’envisager une scission, des solutions amiables ou moins contraignantes peuvent être explorées :

• Cession volontaire des parts : L'un des associés peut proposer de racheter les parts des autres ou de vendre les siennes.
• Nomination d’un médiateur : Pour faciliter le dialogue et trouver un accord acceptable pour tous.
• Réorganisation interne : Réaffectation des rôles pour réduire les sources de conflit.

En somme, la scission est un mécanisme de restructuration qui peut mettre fin aux conflits d’associés tout en préservant la continuité des activités. Elle constitue une alternative efficace à la dissolution ou à la vente des parts en cas de désaccord majeur.