LA CLAUSE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

Une clause de distribution de dividendes dans un pacte d'associés est une disposition qui régule la manière dont les bénéfices d'une société sont distribués sous forme de dividendes aux actionnaires. Cette clause permet de définir les règles et les conditions sous lesquelles les dividendes sont attribués, en prenant en compte les droits et les intérêts de chaque associé ou actionnaire.

Objectifs de la clause :

Encadrer la répartition des bénéfices : Elle fixe les conditions précises de distribution des dividendes, notamment le montant, la fréquence, et le pourcentage des bénéfices à distribuer.

Protéger les intérêts des associés : Elle peut prévenir les abus ou les blocages d'un associé majoritaire qui pourrait décider de ne pas distribuer de dividendes, même si l'entreprise est profitable.

Maintenir une certaine discipline financière : En imposant une règle de distribution, les associés s’assurent que les profits sont partagés de manière équitable et transparente, tout en maintenant une bonne gestion des réserves financières de la société.

Contenu typique de la clause :

• Pourcentage de bénéfices distribués : La clause peut préciser qu'un certain pourcentage des bénéfices nets de l’entreprise doit être distribué aux actionnaires sous forme de dividendes.
• Conditions préalables : Elle peut imposer certaines conditions avant la distribution des dividendes, telles que le maintien d’un niveau minimum de trésorerie ou le remboursement de certaines dettes.
• Fréquence de distribution : La clause peut définir la périodicité de la distribution des dividendes (annuelle, semestrielle, etc.).
• Régulation des minoritaires : La clause peut également contenir des protections pour les associés minoritaires, en empêchant un blocage total de la distribution des dividendes par l’actionnaire majoritaire, à moins de raisons économiques justifiées.

Exemple :

Dans une société où trois associés détiennent des parts différentes, la clause de distribution de dividendes pourrait préciser que 30 % des bénéfices annuels doivent être distribués en proportion de leur participation, sauf si une majorité qualifiée (par exemple, 75 % des associés) décide de réinvestir les bénéfices dans l'entreprise pour des raisons stratégiques.

Importance :

Une telle clause est cruciale, car elle permet de prévenir les conflits entre associés concernant l’utilisation des bénéfices. En définissant clairement les règles de distribution, elle contribue à maintenir une harmonie entre les actionnaires, surtout lorsque certains souhaitent recevoir des dividendes tandis que d’autres préfèrent réinvestir les bénéfices dans l'entreprise.