L'ACTION EN NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Une action en nomination d’un administrateur provisoire est une mesure judiciaire permettant de désigner temporairement un tiers pour administrer une société, généralement dans un contexte de conflit entre associés. Cette action vise à préserver les intérêts de la société lorsque le conflit entre les associés ou les dirigeants compromet sa gestion ou menace sa survie. En France, cette action est souvent fondée sur les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil et de l'article 872 du Code de procédure civile pour les sociétés civiles, ainsi que l’article L. 225-232 du Code de commerce pour les sociétés anonymes.

Conditions de la nomination d’un administrateur provisoire

Les conditions varient en fonction de la nature de la société et de la gravité du conflit.

La jurisprudence exige en général :

• Un conflit paralysant la société : Le conflit entre les associés doit être suffisamment sérieux pour bloquer la gestion courante de la société. Cela peut inclure des désaccords sur les décisions stratégiques, l’absence de consensus pour des assemblées générales ou des blocages dans les décisions de gestion.
• L’urgence de la situation : Le demandeur doit prouver qu'une intervention rapide est nécessaire pour éviter des dommages irréparables à la société.
• L’intérêt social en péril : La protection de l’intérêt de la société et de ses parties prenantes doit justifier la nomination d’un administrateur provisoire. Cette mesure ne peut être demandée que lorsque les statuts ou les règles internes de la société ne permettent pas de résoudre le conflit autrement.

Procédure et effets de la nomination :

• Saisine du tribunal compétent : L’action peut être initiée par les associés ou par des tiers ayant un intérêt légitime. Le tribunal compétent est généralement le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou le tribunal judiciaire pour les autres sociétés.
• Désignation d’un administrateur : Si les conditions sont réunies, le juge désigne un administrateur provisoire, souvent un professionnel indépendant, pour prendre temporairement en charge la gestion de la société. Le juge fixe également la durée et l'étendue des pouvoirs de cet administrateur, qui peut être limité à des actions spécifiques ou exercer tous les pouvoirs de gestion.

Rôle de l'administrateur provisoire :

L’administrateur provisoire a pour mission de gérer la société de manière impartiale et dans l’intérêt social, tout en essayant de résoudre les différends entre associés. Ses fonctions s’achèvent généralement :

• à l'expiration du délai fixé par le juge ;
• lorsque les associés parviennent à un accord permettant de rétablir le fonctionnement de la société ;
• ou lorsqu’une solution définitive, comme une dissolution ou un rachat, est décidée.

Jurisprudence

La Cour de cassation a précisé les contours de cette action dans plusieurs arrêts, soulignant notamment que la nomination d’un administrateur provisoire doit rester une mesure exceptionnelle, et ne peut être utilisée pour régler des conflits personnels ou d’intérêts sans répercussion sur le fonctionnement de la société (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-28.021).

Ainsi, l’action en nomination d’un administrateur provisoire permet de sauvegarder l’intérêt social et le bon fonctionnement de la société dans des situations de blocage dues à un conflit d’associés.