L'ACTION EN REVENDICATION DE PARTS SOCIALES
L'action en revendication des parts sociales dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une action juridique qui permet à un tiers ou à un associé de revendiquer la propriété des parts sociales d’un autre associé, notamment dans le cadre d'un conflit ou d'une situation où la titularité des parts sociales est contestée. Cette action est régie par les dispositions du Code civil et du Code de commerce, en particulier les articles 1832 et suivants pour les sociétés et l’article L. 223-16 du Code de commerce pour les SARL.
Conditions et fondements de l’action en revendication des parts sociales :
Cette action repose sur les principes de la propriété et de l’opposabilité des droits des associés, et elle peut être fondée sur plusieurs circonstances, notamment :
- Une contestation de la validité de la cession de parts sociales : Dans le cas où une cession est effectuée dans des conditions jugées irrégulières (par exemple, non-respect des formalités de cession prévues à l’article L. 223-14 du Code de commerce), l'action en revendication permet de contester la cession et de rétablir la titularité légitime des parts.
- Revendication en cas de succession ou de donation : Lorsqu’une personne prétend détenir les parts sociales à titre successoral ou par donation et que cette transmission est contestée par d'autres associés ou héritiers, elle peut initier une action en revendication pour faire valoir ses droits.
- Vente forcée, saisie ou liquidation judiciaire : Dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’une saisie des parts d’un associé, des tiers créanciers ou l’administrateur judiciaire peuvent revendiquer la propriété des parts au nom des créanciers.
Procédure de l'action en revendication des parts sociales :
L’action en revendication des parts sociales dans une SARL suit une procédure judiciaire spécifique :
- Saisine du tribunal compétent : Le demandeur doit porter l’affaire devant le tribunal de commerce, qui est compétent pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales, afin de faire valoir sa revendication.
- Production de preuves : Le demandeur doit apporter la preuve de sa propriété ou de son droit sur les parts revendiquées (actes notariés, conventions de cession ou de succession, contrats, etc.).
- Opposabilité aux tiers : Une fois la décision rendue, le nouveau propriétaire doit faire inscrire le transfert de parts au registre des mouvements de parts sociales et au registre des associés pour que ce transfert soit opposable à la société et aux tiers.
Effets de l’action en revendication
Si le tribunal statue en faveur du demandeur, plusieurs conséquences peuvent en découler :
- Modification de la répartition du capital social : Le demandeur devient officiellement titulaire des parts sociales revendiquées, ce qui peut modifier l'équilibre des pouvoirs au sein de la SARL.
- Droits et obligations associés aux parts sociales : Le revendiquant acquiert tous les droits et obligations liés aux parts sociales, notamment le droit de vote en assemblée générale et le droit aux bénéfices.
- Impact sur les décisions sociales : La titularité des parts peut influencer la gestion de la société, surtout si le demandeur obtient une position majoritaire ou de blocage à l'issue de la revendication.
Jurisprudence
La jurisprudence encadre strictement l'action en revendication des parts sociales. Elle exige notamment que les actes de cession respectent les formalités prévues par les statuts de la société et par le Code de commerce (Cass. com., 10 octobre 2006, n° 04-20.780). Le non-respect de ces formalités peut entraîner l’annulation de la cession, permettant ainsi la revendication des parts sociales par le demandeur légitime.
En conclusion, l'action en revendication des parts sociales dans une SARL est un recours juridique permettant de régler les conflits de propriété sur les parts sociales, assurant ainsi le respect des droits de chaque associé ou héritier et la bonne gouvernance de la société.
