La clause d'exclusion

Une clause d'exclusion dans un pacte d'associés est une disposition qui prévoit les conditions et modalités selon lesquelles un associé peut être contraint de céder ses parts ou actions dans la société. Elle vise à protéger les intérêts des autres associés ou de la société elle-même en cas de comportement nuisible ou de situation incompatible avec les objectifs du groupe.

Objectifs de la clause d'exclusion :

• Préserver l’harmonie entre les associés en permettant d’éloigner un associé devenu indésirable.
• Protéger les intérêts stratégiques de la société (par exemple, en cas de concurrence déloyale).
• Assurer la stabilité de la gouvernance en évitant des blocages ou des conflits prolongés.

Fonctionnement de la clause d'exclusion, la clause doit décrire précisément les motifs d’exclusion, les situations qui justifient l’exclusion doivent être clairement définies pour éviter tout abus.

Ces motifs peuvent inclure :

• Le non-respect des engagements contractuels ou des statuts.
• Des actes de concurrence déloyale ou de trahison des intérêts de la société.
• Une faute grave dans la gestion de la société.
• Une incompatibilité personnelle ou professionnelle manifeste avec les autres associés.
• Des situations spécifiques (par exemple, la perte d’une licence, un redressement judiciaire ou des condamnations pénales).

La procédure d’exclusion :

• Décision collective : La clause peut prévoir que l’exclusion soit décidée par une majorité spécifique des associés (par exemple, les 2/3 des voix hors celles de l’associé concerné).
• Droit de défense : Il est souvent stipulé que l’associé visé doit pouvoir se défendre avant la décision.
• Notification : Une procédure formelle de notification (écrite, avec délai) est généralement requise.

Les modalités de cession des parts :

• Valorisation des parts/actions : La clause peut définir les modalités de valorisation (par exemple, expert indépendant ou barème prédéfini) pour éviter les conflits sur le prix.
• Délai de paiement : Elle peut organiser un échelonnement du paiement pour éviter des tensions financières pour la société ou les autres associés.

Exigences juridiques pour la validité et Conformité au droit des sociétés :

En société SARL, une clause d’exclusion peut être intégrée dans les statuts, mais elle doit respecter les règles de majorité définies par la loi (articles L.223-13 et suivants du Code de commerce).

En société SAS, plus de souplesse est permise grâce à la liberté statutaire (articles L.227-1 et suivants du Code de commerce).

• Respect des droits de l’associé exclu : La clause ne doit pas être abusive ni porter atteinte au principe d’ordre public de libre cession des parts.
• Prévisibilité et transparence : Les motifs et la procédure doivent être objectifs et suffisamment précis pour éviter les litiges.

Exemple de clause :

« En cas de manquement grave par un associé à ses obligations prévues au présent pacte ou aux statuts de la société, ou en cas de comportement portant gravement atteinte aux intérêts de la société ou à son image, l’assemblée des associés pourra, à la majorité des 2/3, prononcer son exclusion. L’associé concerné sera informé de cette intention par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra présenter ses observations dans un délai de 15 jours. En cas de décision d’exclusion, l’associé sera tenu de céder ses parts dans un délai de 60 jours, à un prix déterminé par un expert indépendant désigné conformément à l’article 1843-4 du Code civil. »

Risques et limites :

• Contestation judiciaire : Si la procédure d’exclusion n’est pas scrupuleusement respectée ou si le motif est jugé abusif, l’associé concerné peut contester la validité de la décision.
• Abus de majorité : Les autres associés doivent agir de bonne foi pour éviter que la clause soit utilisée de manière injuste ou arbitraire.
• Incompatibilité avec les statuts : Si la clause d'exclusion est prévue uniquement dans le pacte et non dans les statuts, cela peut compliquer son application, notamment vis-à-vis des tiers.

Jurisprudence et fondement légal :

• Article 1843-4 du Code civil : Réglemente la valorisation des droits sociaux en cas de conflit.
• Les juges examinent de près la transparence et l’équité des motifs et de la procédure d’exclusion pour prévenir tout abus (notamment en SARL et SAS).

En résumé, une clause d'exclusion est un outil stratégique pour assurer la cohésion et la sécurité des associés, mais elle doit être rigoureusement rédigée et appliquée pour être juridiquement opposable.